Report du vote
Voilà le communiqué de presse de Belga à ce sujet (6 mai) :
"Le Parlement européen a renoncé mercredi à se prononcer sur une proposition visant à étendre à 18 semaines le congé de maternité, au grand dam des socialistes. Renvoyé en commission, le projet ne sera pas examiné avant plusieurs mois en raison de la suspension des activités parlementaires pour les élections. Adoptée en 1992, la législation européenne actuelle sur le congé de maternité le fixe à 14 semaines minimum dans toute l'Europe, avec cependant de fortes disparités nationales. Il est ainsi de 14 semaines en Allemagne, contre un an en Grande-Bretagne ou en Irlande, et près de deux ans en Suède, mais avec de grandes différences dans les niveaux des allocations versées aux jeunes mères. En Belgique, le congé de maternité est de 15 semaines et le montant de l'allocation payée par l'Inami est fixé à 82% du salaire non plafonné durant les 30 premiers jours, puis ramené à 75% du salaire plafonné. La Commission européenne a proposé de porter le congé à 18 semaines dans toute l'Europe, en recommandant de verser aux mères l'intégralité de leur salaire. Saisie du dossier, la commission des droits de la Femme duParlement européen a voté quant à elle en faveur d'une extension à 20 semaines, et y a même ajouté le principe d'un congé paternité obligatoire de deux semaines. Cette évolution est accueillie fraîchement par certains pays, comme l'Allemagne, qui craignent les conséquences financières. Du côté belge,"le gouvernement ne peut qu'appuyer le projet", a assuré début mars laministre de l'Emploi, Joëlle Milquet. Mercredi, en plénière, le vote a été reporté à l'initiative des élus conservateurs, qui ont jugé que le dossier n'était pas mûr pour adoption. Les socialistes ont vivement dénoncé ce report. "La droite a montré aujourd'hui son vrai visage en trahissant le bien-être de millions de femmes qui aspirent à concilier leur vie familiale et professionnelle. Nous ne partageons visiblement pas la même conception de la société", a commenté le chef du groupe socialiste, Martin Schulz, cité dans un communiqué."
==> pour les futurs parents, vous pouvez les aider en votant le 7/06 vers les parties qui ont plus de social dans leur programme... La commission des droits de la femme propose d'allonger la durée du congé maternité à 20 semaines
Droits de la femme/Egalité des chances - 16-04-2009 - 11:43
En adoptant le rapport d'Edite Estrela (PSE, PT) par 18 voix pour, 6 contre et 5 abstentions, la commission des droits de la femme du Parlement souhaite allonger la durée du congé maternité à un minimum de 20 semaines. Ce congé varie actuellement dans l'UE de 14 semaines à 28 semaines. Dans certaines circonstances, il peut atteindre 52 semaines, dont une partie seulement est rémunérée. "L'objectif est d'avoir une incidence positive sur l'état de santé des mères, de se remettre plus facilement de l'accouchement et d'établir une relation solide avec l'enfant", a expliqué le rapporteur.
De plus, parmi ces 20 semaines, 6 semaines seraient obligatoires après l'accouchement afin d'encourager les femmes à allaiter le plus longtemps possible. Le 3 octobre 2008, la Commission européenne avait proposé de porter le congé de maternité à 18 semaines dont 6 semaines à prendre obligatoirement après l'accouchement.
Rémunération: maintenir obligatoirement l'intégralité du salaire pendant 6 semaines
Afin d'éviter de pénaliser les femmes qui ont un enfant, la majorité des députés proposent de maintenir obligatoirement l'intégralité du salaire pendant les 6 semaines après l'accouchement. Pour le reste du congé maternité, le salaire devrait être de 100% et ne peut pas être inférieur à 85%, ont-ils estimé. De même, un congé intégralement rémunéré supplémentaire doit être prévu en cas de naissance prématurée, de césarienne, de mort à la naissance, de naissance multiples ou d'handicaps.
La Commission européenne préconisait le paiement d'un salaire mensuel pendant le congé maternité équivalent à 100% du dernier salaire mensuel ou du salaire moyen, cette disposition ne constituant pas une obligation.
Introduction d'un congé paternité
La directive actuelle 92/85/CE repose sur la santé et la sécurité des travailleurs. La proposition de Commission a étendu la base juridique de cette directive au principe de l'égalité de traitement. Le rapporteur souhaitait utiliser cette nouvelle base juridique pour introduire le congé paternité dans cette directive.
Une majorité des députés de la commission parlementaire ont proposé l'introduction d'un congé paternité. Ainsi, le congé de paternité/ co-maternité -pour prendre en compte les différents types de structures familiales, notion qui divise les députés- doit être selon eux de 2 semaines minimum obligatoires après l'accouchement.
Interdiction de licenciement
Par ailleurs, les députés veulent interdire le licenciement pendant la durée du congé maternité et tout licenciement survenant dans les 12 mois suivants doit être motivé par écrit et ne pas être lié à la maternité.
Les députés ont également approuvé d'autres dispositions afin de permettre aux femmes de retrouver un emploi "équivalent" à leur retour de congé et d'avoir une flexibilité dans l'organisation du travail. Ainsi, l'employeur est tenu d'examiner la demande de modification du rythme et des horaires de travail. Ils ont également approuvé une dispense de travail pour l'allaitement maternel équivalente à deux pauses d'une heure par jour, sauf si d'autres arrangements sont prévus par l'employeur.
Procédure: codécision, première lecture -- Votes: 18 voix pour, 6 contre et 5 abstentions -- Vote en plénière: mai, Strasbourg
16/04/2009
Présidence : Anna ZÁBORSKÁ (PPE-DE, SK)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)